Contrat social

Logement+ entrevoit d'ici le début de l'année de signer un contrat social pour aider à combattre l'itinérance! Le présent contract sera celui applicable et signé par les propriétaires de Logement+  avec 4 organismes sans but lucratif du Québec. Une somme de 10 à 20 % des bénéfices bruts iront directement à ces organismes. Logement+ effectuera un sondage sponsorisé par l'intermédiaire de Facebook afin d'identifier l'organisme le plus soutenu par le public pour la signature du contrat social.



ENTENTE DE CONTRIBUTION intervenue en la ville de ............................, province de Québec, Canada.

ENTRE :           KOSYSTEME INC., personne morale dûment constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), représentée par Kevin OSTIGUY, son président, et par François PLAMONDON, son vice-président, dûment autorisés à agir à cette fin tel qu’ils le déclarent;

CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA « SOCIÉTÉ »;

ET :                  ………………….. (identification de l’organisme);

CI-APRÈS DÉNOMMÉ L’ « ORGANISME »;

CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LES « PARTIES ».

 

PRÉAMBULE

  1. L’ORGANISME œuvre dans le domaine de ............................ (description du secteur d‘activités de l’ORGANISME);
     
  2. Dans le cadre de ses activités et pour le bénéfice du public, l’ORGANISME est à la recherche de financement afin de réaliser ses projets;
     
  3. La SOCIÉTÉ désire assurer une partie du financement de certains organismes par le biais d'une entente de contribution financière;
     
  4. De ce fait, la SOCIÉTÉ souhaite distribuer dix pour cent (10%) de ses bénéfices nets avant salaires entre différents organismes dont elle apprécie et respecte la vocation;  
     
  5. Les activités de l’ORGANISME constituent, selon les informations recueillies par la SOCIÉTÉ, un moyen efficace de venir en aide à la population québécoise dans le besoin;
     
  6. Le SOCIÉTÉ, par le biais de son exploitation et de ses profits, est désireuse de contribuer à l’atteinte de cet objectif et aimerait contribuer financièrement aux activités de l’ORGANISME afin de soutenir la population québécoise;
     
  7. L’ORGANISME déclare vouloir conclure une entente de contribution financière avec la SOCIÉTÉ afin d’assurer une partie du financement de ses activités;
     
  8. Les PARTIES désirent consigner les modalités de leur entente à ce sujet dans un écrit sous seing privé;
     
  9. Les PARTIES désirent que cet écrit s'interprète comme un contrat de gré à gré.

À CES FINS, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT:

Interprétation

Terminologie

À moins d’indication contraire dans le texte ou d’incompatibilité avec celui-ci, les mots et expressions commençant par une majuscule dans le Contrat ou dans toute documentation accessoire ou subordonnée à celui-ci s’interprètent comme suit :

Activités

signifie, à l’égard de l’ORGANISME, ............................ (description des activités de bienfaisances), et signifie, à l’égard de la SOCIÉTÉ, ............................ (description des activités commerciales);

Cas de défaut

signifie l’un ou l’autre des événements suivants :

a)       si l’ORGANISME ou l’un de ses représentants est trouvé coupable de vol, de fraude ou de détournement de fonds à l’endroit de la SOCIÉTÉ et/ou de l’ORGANISME;

b)       si les Activités de l’ORGANISME sont interrompues pour quelque raison que ce soit pendant une période consécutive de cent quatre-vingts (180) jours ou plus;

c)        si l’ORGANISME fait l’objet d’un changement de mission;

d)       si l’ORGANISME utilise une partie ou la totalité des sommes provenant de la contribution financière de la Société pour ses Activités hors-Québec;

e)       si l’une des PARTIES devient insolvable ou si une requête en faillite la visant est déposée et qu'un jugement final confirmant sa faillite est rendu;

f)         si l’une des PARTIES vend, cède ou transfère ses droits dans le Contrat, en entier ou en partie, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’autre PARTIE;

g)       si l’une des PARTIES ne se conforme pas à l’un ou l’autre de ses engagements découlant du Contrat ou de tout contrat accessoire ou subordonné à celui-ci, et que tel défaut n’est pas corrigé dans les TRENTE (30) jours suivant la réception d’un avis de défaut de l’autre PARTIE;

Contrat

désigne le présent contrat incluant le préambule et ses annexes, toute documentation accessoire ou subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l’occasion par les PARTIES, conformément à l’article 11.033 du Contrat;

Information Confidentielle

désigne toute information identifiée comme étant confidentielle par la PARTIE divulgatrice de cette information lors de sa divulgation à la PARTIE réceptrice;

Manquement

signifie, relativement à une attestation, obligation ou autre disposition du Contrat, une fausse déclaration, imprécision, erreur, omission ainsi que tout non-respect, violation, défaut ou autre inobservation occasionnant :

a)       une dérogation au Contrat;

PARTIE

désigne toute partie signataire du Contrat et comprend ses Représentants Légaux;

Représentants Légaux

désigne, pour chaque PARTIE ou, le cas échéant, pour son cessionnaire dûment autorisé : i) lorsqu’il s’agit d’une personne morale, selon le cas, ses administrateurs, officiers, dirigeants, actionnaires, employés ou représentants et iii) lorsqu’il s’agit d’un groupement de personnes quelconque, selon le cas, ses associés autorisés, commandités ou mandataires ou membres autorisés;

Préséance

Le Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les PARTIES. Il a préséance sur toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature, sur toute annexe s’y rattachant et sur toute modification ultérieure convenue entre les PARTIES qui ne se conforme pas à l’article 11.033 du Contrat.

Juridiction

Assujettissement

Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux Lois applicables de la province de Québec et du Canada.

Non-conformité

a)  Divisibilité

Si l’une des dispositions du Contrat est considérée invalide ou non exécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou telle impossibilité d’exécution; le cas échéant, toutes les autres dispositions du Contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les PARTIES.

b)  Disposition alternative

Le cas échéant, les PARTIES s’engagent à convenir de bonne foi d’une disposition de remplacement exécutoire reproduisant le plus fidèlement possible l’intention initiale des PARTIES ou lorsque celles-ci ne peuvent s’entendre sur une telle disposition, à effectuer, de façon équitable entre elles, tout ajustement qui s’impose.

Généralités

Références financières

Toutes les sommes d'argent prévues dans le Contrat sont en devises canadiennes.

Genre et nombre

Tout mot utilisé au masculin ou au singulier dans le Contrat peut, selon le cas, lorsque le contexte le requiert, s’interpréter au féminin ou au pluriel et inversement, et lorsque applicable, tout pronom impersonnel (par exemple, « elle », « il », « sa » et « son ») utilisé au Contrat est présumé inclure le pronom personnel du genre approprié lorsqu’une PARTIE est un personne physique.

Titres

Les titres utilisés dans le Contrat n'ont aucune valeur interprétative. Leur seule fonction est de faciliter le renvoi aux dispositions du Contrat.

Acceptation

À moins d’indication contraire aux présentes, lorsque le Contrat requiert l’autorisation ou le consentement d’une PARTIE, celui-ci doit faire l’objet d’un écrit. De plus, à moins d’indication contraire aux présentes, lorsque le Contrat requiert l’approbation, l’autorisation, l’opinion, la permission ou le consentement d’une Personne, celui-ci doit faire l’objet d’un écrit.

1.00 OBJET

Opération juridique

Sujet à la réalisation des conditions énumérées à l’article 1.02 ci-dessous et au respect des modalités du Contrat, la SOCIÉTÉ octroie par la présente à l’ORGANISME, qui accepte, une contribution financière afin d’aider ce dernier à financer ses Activités, lequel accepte en contrepartie de se conformer aux modalités du Contrat.

Conditions

Requises par la SOCIÉTÉ

L’engagement de la SOCIÉTÉ d’exécuter le Contrat est toutefois conditionnel à la réalisation des conditions suivantes :

a)       La SOCIÉTÉ pourra, via son site internet, afficher le nom des organismes qui bénéficient d’une entente de contribution financière de sa part;

b)       La SOCIÉTÉ pourra, via son site internet, afficher les montants d’argent versés à l’ORGANISME durant une période déterminée;

c)        La SOCIÉTÉ pourra, via son site internet, afficher un lien permettant aux internautes qui visitent sa page d’avoir accès à un lien permettant et/ou facilitant l’octroi de dons à l’ORGANISME;

Requises par l'ORGANISME 

L’engagement de la SOCIÉTÉ d’exécuter le Contrat est toutefois conditionnel à la réalisation des conditions suivantes :

a)       ............................;

b)       ............................;

2.00 CONTREPARTIE

Financement

Calcul de Base

En guise de contribution volontaire au financement des Activités de l’ORGANISME, la SOCIÉTÉ s'engage à verser à l’ORGANISME la somme suivante :

a)       Une somme représentant DIX POUR CENT (10%) des ventes encaissées et de tous autres revenus encaissées provenant de l’exploitation du site internet logementplus.com., excluant les sommes provenant d’opérations effectuées pour le bénéfice de propriétaire, de gestionnaires ou d’immeubles qui ne sont pas résidants de la province de Québec ou qui ne sont pas situés sur le territoire de la province de Québec;

Ajustement

Si la SOCIÉTÉ conclue d’autres ententes avec d’autres organismes, la somme disponible mentionnée au paragraphe 2.01.01 sera distribuée de la manière suivante : 

a)       Un (1) organisme :                       100% de la somme disponible;

b)       Deux (2) organismes :                 50% de la somme disponible chacun;

c)        Trois (3) organismes :                  33.33% de la somme disponible chacun;

d)       Quatre (4) organismes :               25% de la somme disponible chacun;

e)       Cinq (5) organismes :                  20% de la somme disponible chacun.

Gratuités

Tel que mentionné au paragraphe 1.02.01 c), le SOCIÉTÉ convient de fournir gracieusement à l’ORGANISME, si ce dernier en fait la demande, une page internet permettant aux internautes d’avoir accès à un lien permettant et/ou facilitant l’octroi de dons à l’ORGANISME.

Publicité

Si l’ORGANISME en fait la demande, la SOCIÉTÉ convient également de promouvoir, via son site internet, les Activités de l’ORGANISME et les événements spéciaux qu’il pourrait organiser. 

3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT

Calendrier

Le SOCIÉTÉ convient de verser à l’ORGANISME les sommes convenues, selon un calendrier qui sera prédéterminé entre les PARTIES, la plus petite échéance de paiement possible étant calculée sur une base mensuelle.

Lieu

Principale place d’affaires

Tout montant dû en vertu du Contrat doit être payé à la principale place d'affaires de l’ORGANISME ou à tout autre endroit que celui-ci peut indiquer par écrit à la SOCIÉTÉ, pourvu que ledit endroit soit indiqué à ce dernier au moins DIX (10) jours avant la date d'échéance du versement dudit montant.

Changement d’adresse

Si le SOCIÉTÉ a connaissance d'un changement d'adresse de l’ORGANISME, ou si un nouveau lieu de paiement ne lui est pas indiqué en temps utile, ou s'il a des raisons de croire que son versement ne sera pas reçu par l’ORGANISME, il peut effectuer son paiement par l'entremise d’un dépôt direct dans le compte de l’ORGANISME. Tout versement ainsi effectué ne constituera pas un Cas de Défaut de la part de la SOCIÉTÉ en vertu du Contrat. 

4.00 SÛRETÉS

Les PARTIES confirment qu’aucune sûreté de quelque sorte que ce soit n’est requise par les présentes.

5.00 ATTESTATIONS DU ORGANISME

Pour inciter le SOCIÉTÉ à conclure le Contrat, l’ORGANISME atteste ce qui suit :

Statut

Il est un organisme sans but lucratif, dûment formée selon les dispositions de la Loi, et ayant respecté toutes ses obligations d'immatriculation et de publicité légale applicables, selon le cas, à sa constitution ou formation en bonne et due forme afin d'avoir et de maintenir son état de conformité et de régularité.

Capacité

L’ORGANISME possède tous les droits, pouvoirs et autorité requis pour signer le Contrat et pour respecter toutes ses obligations découlant des présentes. Aucune restriction d’ordre légal ou contractuel ne peut l’empêcher d’exécuter le Contrat.

Résidence

L’ORGANISME est résident canadien en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)).

Divulgation

Les renseignements fournis à la SOCIÉTÉ avant et au moment de la signature du Contrat sont véridiques, exacts et complets; l’ORGANISME n’a pas omis de divulguer d’informations sur son état juridique ou financier et sur ses Activités qui peuvent dissuader la SOCIÉTÉ ou faire en sorte qu’elle veuille modifier le contenu du Contrat.

6.00 ATTESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ 

Pour inciter l’ORGANISME à conclure le Contrat, la SOCIÉTÉ atteste ce qui suit :

Statut

Il est une personne morale de droit privé, dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et ayant respecté toutes ses obligations d'immatriculation et de publicité légale applicables, selon le cas, à sa constitution ou formation en bonne et due forme, et par la suite et ce, dans toutes les juridictions où elle possède des actifs ou exploite une entreprise afin d'avoir et de maintenir son état de conformité et de régularité.

Capacité

Le SOCIÉTÉ possède tous les droits, pouvoirs et autorité requis pour signer le Contrat et pour respecter toutes ses obligations découlant des présentes. Aucune restriction d’ordre légal ou contractuel ne peut l’empêcher d’exécuter le Contrat. 

Résidence

La SOCIÉTÉ est résidente canadienne en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)).

Divulgation

Les renseignements fournis à l’ORGANISME avant et au moment de la signature du Contrat sont véridiques, exacts et complets; la SOCIÉTÉ n’a pas omis de divulguer d’informations sur son état juridique ou financier et sur ses Activités qui peuvent dissuader l’ORGANISME ou faire en sorte qu’elle veuille modifier le contenu du Contrat.

7.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

Information Confidentielle

Engagement

Les PARTIES reconnaissent par les présentes que toute l’Information Confidentielle divulguée pendant la durée du Contrat est et demeure la propriété exclusive de la PARTIE divulgatrice et, par conséquent, la PARTIE réceptrice reconnaît que toute divulgation non autorisée de cette Information Confidentielle par l’autre PARTIE peut causer un préjudice sérieux à la PARTIE divulgatrice. Conséquemment, la PARTIE réceptrice s’engage envers la PARTIE divulgatrice afin de protéger les intérêts de cette dernière, à :

a)       utiliser l’Information Confidentielle divulguée uniquement aux fins pour lesquelles elle a été divulguée;

b)       ne pas permettre à une tierce partie d’avoir accès à cette Information Confidentielle, sauf si une divulgation de celle-ci s’avère nécessaire à la réalisation de l’objet de sa divulgation;

c)        prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’Information Confidentielle à un tiers devient nécessaire afin de protéger la confidentialité de celle-ci;

d)       prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information Confidentielle;

Fin du Contrat

Les PARTIES conviennent qu’à la fin du Contrat, la PARTIE réceptrice doit, sur demande de la PARTIE divulgatrice, retourner toute Information Confidentielle qui lui a été transmise par la PARTIE divulgatrice, y compris, le cas échéant, les copies que cette dernière a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait que ce soit.

8.00 OBLIGATIONS DE L’ORGANISME

Meilleurs Efforts

L’ORGANISME s’engage à déployer ses meilleurs efforts dans l’exécution de sa mission et dans l’atteinte de ses objectifs.

9.00 OBLIGATIONS DU SOCIÉTÉ

Confidentialité

Le SOCIÉTÉ reconnaît que toute l'information reçue et tous les documents envoyés par l’ORGANISME concernant ses Activités sont confidentiels. Afin de préserver le caractère confidentiel de telle information, le SOCIÉTÉ s'engage à ne pas divulguer celle-ci, en tout ou en partie, à des tiers sans l'autorisation préalable de l’ORGANISME. 

Identification

Le SOCIÉTÉ s'engage à ne pas intégrer le logo et/ou le slogan et ou le nom de l’ORGANISME dans ses propres communications, dans sa publicité et dans ses promotions, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de l’ORGANISME, laquelle autorisation devant contenir, de façon expresse, les éléments suivants :

  1. Une description précise des éléments relatifs à l’ORGANISME qui seront utilisés par la Société;
     
  2. Une description précise des endroits où seront affichés, publiés ou mentionnés les éléments relatifs à l’ORGANISME;
     
  3. La durée de l’utilisation des éléments relatifs à l’ORGANISME;
     
  4. Le but, l’objectif ou la raison qui motive la SOCIÉTÉ dans le cadre de cette utilisation des éléments relatifs à l’ORGANISME.

10.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Exécution complète

Les PARTIES doivent, à l’intérieur d’un délai raisonnable, sur réception d’une demande écrite à cet effet, faire toute chose, signer tout document et fournir toute attestation nécessaire pour assurer l’exécution complète du Contrat.

11.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Avis

Exception faite des dispositions du Contrat où il est autrement prévu, tout avis requis en vertu de la présente est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par un mode de communication qui permet à l’expéditeur de prouver que ledit avis fut effectivement livré au destinataire à l'adresse indiquée aux présentes pour cette PARTIE ou à toute autre adresse que cette PARTIE peut faire connaître en conformité avec le présent article.

Exemplaires

Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires et, le cas échéant, chacun d’eux constitue un original. Ces exemplaires ne forment toutefois qu’un seul et même document.

Modification

Le Contrat peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les PARTIES. Toute modification doit toutefois être consignée par écrit et signée par chacune des PARTIES. Elle est présumée prendre effet le jour où elle est consignée dans un écrit dûment signé par les PARTIES. 

Non-renonciation

Le silence, la négligence ou le retard d’une PARTIE à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit, en aucune circonstance, être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours par ladite PARTIE; cette dernière peut s’en prévaloir tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l'exercice d'un tel droit ou recours n'est pas expirée.

Transmission électronique

Les PARTIES conviennent que le Contrat peut être transmis par télécopieur, courriel ou autre moyen de communication semblable. Les PARTIES conviennent également que la reproduction de signatures sur télécopie, la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un original, étant entendu que chaque PARTIE procédant de la sorte doit fournir immédiatement sur demande à l’autre PARTIE, une copie du Contrat portant une signature originale.

12.00 FIN DU CONTRAT

De gré à gré

Les PARTIES peuvent en tout temps mettre fin au Contrat d’un commun accord.

Unilatéralement

L’ORGANISME peut mettre fin au Contrat sans cause par un avis écrit préalable de trente (30) jours qui peut être donné en tout temps.

Conséquences de la résiliation

Remise

Dans les TRENTE (30) heures de la date de résiliation, la SOCIÉTÉ doit remettre, à la place d'affaires de l’ORGANISME, toutes les sommes dues à ce dernier aux termes des présentes et qui n’ont pas encore été versées.

13.00 ENTRÉE EN VIGUEUR

Vigueur immédiate

Le Contrat entre en vigueur le jour de sa signature par les PARTIES. À moins d’indication contraire dans le Contrat, si ce dernier est signé par les PARTIES à différents endroits ou à des dates différentes, la date d’entrée en vigueur correspond au jour de la dernière signature.

14.00 DURÉE

Initiale

La durée initiale du Contrat est de VINGT (20) ans, à compter de son entrée en vigueur, à moins qu’il n’y soit mis fin prématurément conformément à la partie 12.00 du Contrat.

Renouvelée

Renouvellements subséquents

À l’expiration de la durée initiale, le Contrat est reconduit successivement pour une durée supplémentaire de DIX (10) années tant et aussi longtemps que l'une des PARTIES n’a pas expédié à l’autre PARTIE un avis de non-renouvellement, au moins SIX (6) mois avant l’échéance du renouvellement.

Prolongée

La fin du Contrat ne met pas fin à toute disposition de ce dernier qui, implicitement ou explicitement, doit demeurer en vigueur malgré la fin du Contrat.

 Non-reconduction

Si l'une des PARTIES expédie un avis de non-renouvellement à l'autre PARTIE, conformément aux dispositions de la présente partie, la continuation des relations commerciales entre elles, après l'expiration de la durée initiale ou renouvelée du Contrat, ne doit aucunement être considérée comme une reconduction, un renouvellement, une prolongation ou une continuation du Contrat.