Termes et Conditions


Généralités

Les modalités et conditions présentées ci-dessous visent à définir les relations entre Logement Plus et l'utilisateur de son site Web, que cet utilisateur soit locataire (personne qui recherche un logement) ou locateur (personne qui offre un logement) ou tout autre citoyen ou personne morale.

Elles énoncent les modalités aux termes desquelles nous offrons d'utiliser notre site Web, nos services, nos applications et nos outils et y donner accès. Lorsque vous utilisez nos services ou accédez à notre site Web, vous acceptez sans réserve de vous conformer à tous les éléments mentionnés ci-dessous.

L'usage des services de Logement Plus est gratuit. Cependant, certains frais peuvent être exigés pour des services bien définis offerts aux locateurs.
 

L'ouverture d'un compte

L'ouverture d'un compte se fait à l'aide de votre adresse courriel et d'un mot de passe. Vous serez entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte. Il vous incombe de choisir un mot de passe sécuritaire et d'en maintenir la confidentialité.

Si vous croyez que la sécurité de votre compte est compromise, communiquez immédiatement avec le  support technique de Logement Plus. 

par un locateur

Le locateur qui souhaite publier une offre de location doit ouvrir un compte. Aucuns frais ne sont exigés pour l'ouverture d'un compte ni pour la publication d'un logement à louer. Cette fonction permet au locateur de gérer son annonce, de l'annuler lorsque le logement est loué, d'ajouter de nouvelles offres de location et de republier l'annonce du même logement lorsque ce dernier s'est libéré de nouveau.Elle lui permet également de recevoir des statistiques sur les visites virtuelles réalisées sur son logement.
 

La publication d'une offre de location

Pour mettre toutes les chances du côté du locateur, Logement Plus utilise Facebook pour redistribuer une offre de location notamment dans les pages des secteurs géographiques pertinents du Québec. Cette façon de faire permet aux gens en recherche d’un logement de connaître rapidement les nouveaux appartements disponibles dans une région donnée. À l'occasion de l'utilisation de notre site Web pour placer une annonce de location, le LOCATEUR S'ENGAGE à respecter les lois et règlements en vigueur au Québec et toutes autres lois fédérales applicables et À NE PAS:

  • Donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur;

  • Porter atteinte aux droits détenus par des tiers et notamment aux locataires actuels du logement à louer;

  • Diffuser des pourriels ou proposer des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides;

  • Diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à Logement Plus ou aux intérêts des autres utilisateurs;

  • Imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure par la multiplication indue d'une même annonce ou interférer avec le bon fonctionnement de Logement Plus.;

  • Copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui;

  • Utiliser un robot, une araignée, un racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder à Logement Plus et pour collecter du contenu de notre site quel qu'en soit votre intention;

  • Collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment des adresses de courriel, sans y avoir été autorisé par les personnes concernées;

  • Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à Logement Plus.

Logement Plus pourra résilier ou réduire l'accès à ses services et retirer certains contenus hébergés s'il considère qu'une offre de location ne respecte pas les modalités ou les conditions établies ou si le locateur se comporte de manière inadéquate ou incompatible avec nos politiques et les autres utilisateurs du site.

Le cas échéant, Logement Plus se réserve le droit de prendre des mesures techniques et juridiques afin d'interdire l'accès au site Web.
 

L'achat d'un forfait par un locateur

Le locateur a la possibilité d'acheter un forfait pour accroître la visibilité des logements qu'il a à louer ou pour cibler davantage sa clientèle. Ainsi, certaines fonctionnalités de Logement Plus permettront au locateur de publier des annonces sur des sites de la communauté internationale, par exemple sur Google et autres sites d'annonces classées. Ainsi, lorsque vous utilisez les forfaits de Logement Plus, vous acceptez que;

Dans ces circonstances, le locateur devra identifier le forfait désiré, effectuer son paiement par l'intermédiaire de Paypal et confirmer son règlement.

Par la confirmation de son achat, le locateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente ci-dessous et de la politique de remboursement, et les accepter. L'ensemble des données fournies et la confirmation du paiement font preuve de la transaction.

Une facture est envoyée au locateur par courrier électronique et le paiement total doit être reçu par Logement Plus avant que celui-ci ne procède aux publications demandées. Le locateur pourra visualiser le suivi de son forfait directement sur son compte.

Tous les prix figurant en ligne sont en dollars Canadien et ne comprennent pas les taxes de vente applicables. Celles-ci seront calculées le jour de la commande selon la province d'origine de l'acheteur (au Canada).

Logement Plus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant en ligne le jour de la commande est le seul applicable à l'acheteur.

Politique de remboursement

Si un logement est loué rapidement après l'achat d'un forfait par un locateur, celui-ci pourra demander à Logement Plus de cesser toute publication à l'égard de ce logement.

Toutefois, Logement Plus ne pourra effectuer aucun remboursement partiel ou total sur l'acquisition du forfait, que cette location découle ou non des services offerts par Logement Plus. Par ailleurs, même si le forfait n'est pas totalement utilisé, il n'est pas transférable à un autre logement (Sauf pour les annonces en vedette directement sur le site).

Spécificité pour le forfait média

Le locateur qui désire utiliser le forfait média devra débourser une somme de 40.00$ (ce montant peut être révisé de temps à autre par LOGEMENT +) si un déplacement a été effectué inutilement, en raison du défaut du locateur.
 

Logement Plus se réserve le droit de limiter les accès à ses services et à son site Web à tout locateur qui n'a pas acquitté les sommes dues dans le délai prescrit pour le forfait média, incluant les frais d'un déplacement inutile. Logement Plus pourra également faire appel à un tiers pour collecter la somme due.
 

Votre responsabilité et celle de Logement Plus

La responsabilité d'un locateur

En utilisant Logement Plus pour placer une annonce, que ce soit sans frais ou par l'intermédiaire d'un forfait, le locateur accepte que son annonce ainsi que ses coordonnées soient largement diffusées sur des sites qui ne sont pas sous notre contrôle. Il est dès lors de la responsabilité du locateur de s'assurer d'un message respectueux qui ne contrevient pas aux règles et aux modalités établis par ces sites. Advenant le cas où un problème d'utilisation par un locateur est rapporté à Logement Plus , ce dernier se réserve le droit de supprimer l'annonce et de prendre toutes autres mesures qu'il estimera approprié.

La responsabilité d'un locataire

Logement Plus ne peut vérifier toutes les offres de location inscrites sur son site par les propriétaires de logements. De faux propriétaires peuvent annoncer un logement, souvent de façon alléchante (photos, prix intéressant), et demandent à ce qu'un montant leur soit versé pour vous réserver le logement ou sous prétexte, par exemple, de ne pas vouloir se déplacer pour rien. 

Logement Plus vous déconseille de verser une somme d'argent pour réserver un appartement que vous souhaitez louer ou pour garantir votre présence à un éventuel rendez-vous. Lorsque vous êtes invités à débourser une somme d'argent sans même avoir vu le logement et sans avoir signé un bail, questionnez-vous. Il est de votre responsabilité de vous renseigner en communiquant notamment avec la Régie du logement. 

Logement Plus vous invite également à utiliser son système de ticket dans la section SUPPORT de son site Web pour signaler tout problème avec une annonce de location afin d'assurer le bon fonctionnement du site.

La responsabilité de Logement Plus

Logement Plus, dans son processus de vente en ligne de forfaits, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Logement Plus ne peut être tenu responsable des annonces placées sur son site ou des agissements des utilisateurs. Il ne peut garantir l'exactitude des informations ni la légalité de ce qui est offert. Dans les limites permises par la loi, Logement Plus refuse toute garantie, terme ou condition implicite. Il ne peut être responsable de toute perte financière ou commerciale, toute atteinte à la réputation ou tout préjudice direct, indirect ou consécutif découlant de l'utilisation qui est faite du site de Logement Plus.
Dans l'éventualité où la responsabilité de Logement Plus serait engagée, celle-ci sera limitée à la somme versée à Logement Plus durant les douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La propriété du contenu du site

Le site de Logement Plus contient des éléments qui nous appartiennent, qui vous appartiennent ou qui appartiennent à d'autres utilisateurs. En utilisant le site, vous acceptez de ne pas copier, modifier ou distribuer les services de Logement Plus et des marques déposées.

Afin d'héberger une annonce de location et de la diffuser, le locateur accepte de concéder à Logement Plus un droit non exclusif, mondial, non limité et non rémunéré sur les droits de propriété intellectuelle et les droits de publicité sur le contenu que vous nous fournissez.

Logement Plus est propriétaire ou titulaire aux termes de licences, de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses applications. Les éléments de contenu du site Web, tels que les images, les photographies, les textes descriptifs et les logos qui ne sont pas placés sur le site par les utilisateurs, sont la propriété de Logement Plus. La reproduction, totale ou partielle, quelle que soit la forme, des applications et des éléments de contenu, n’est autorisée qu’avec l'accord écrit de Logement Plus.

L'application pour un appareil mobile

Si vous accédez aux services de Logement Plus au moyen d'un appareil mobile qui utilise l'application mobile Logement Plus, les modalités suivantes s'appliquent à vous. L'utilisation de l'application confirme votre acceptation des présentes modalités d'utilisation.

Logement Plus vous accorde le droit d'utiliser l'application uniquement pour votre usage personnel. Lorsque vous utilisez l'application, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables et aux conditions imposées par des tiers (p. ex. votre entente de service relativement à la transmission de données sans fil).

Logement Plus ne peut vérifier la compatibilité de son application avec l'ensemble des appareils mobiles existants. Aussi, vous êtes responsables de vous assurer de cette compatibilité. En téléchargeant et en utilisant l'application, vous choisissez de le faire à votre discrétion et à vos risques. Vous êtes seul responsable des dommages causés à votre appareil ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l'utilisation de l'application. Sachez que l'application ne contient pas nécessairement les mêmes fonctions que celles qu'offre le site Web de Logement Plus.

D'autres modalités s'appliquent à vous en fonction de l'appareil mobile que vous utilisez.

Juridiction

Les lois applicables aux transactions intervenues entre l'utilisateur et Logement Plus sont celles du Québec et celles des lois fédérales du Canada lorsque applicables. Les tribunaux du Québec sont les seuls à pouvoir entendre tout recours que l’une ou l’autre des parties voudrait éventuellement instituer et excluent la possibilité qu’un autre tribunal puisse entendre un tel recours.